MONTREUIL AUTREMENT

Le tribunal administratif de Montreuil a décidé d’annuler le Plan local d’urbanisme (PLU) voté par le Conseil municipal en 2011. C’est l’occasion pour nous d’apporter quelques précisions à ce propos.

Le PLU est un document d’une portée autant administrative que politique, qui fixe les grandes évolutions d’urbanisme qu’une municipalité souhaite impulser dans le moyen et long terme pour la ville. Le PLU voté en 2011 avait pour ambition de réformer profondément les orientations de l’ancien règlement d’urbanisme, qui datait de 1998.

Le juge sanctionne le manque d’information et de transparence

Le tribunal administratif a décidé d’annuler le PLU en raison de plusieurs motifs. Le juge pointe d’abord un manque d’information (pourtant obligatoire) des conseillers municipaux.

En effet, sous le prétexte fallacieux de « faire des économies », la méthode Voynet consiste à ne distribuer certains documents qu’à un seul exemplaire par groupe politique. Parfois les élus d’opposition doivent même se contenter d’une version électronique des documents, ce qui n’est pas toujours commode quand il faut lire plusieurs centaines de pages. L’objectif réel qui se cache derrière ce pseudo-discours d’économie, c’est en vérité la volonté de gêner le travail des élus d’opposition, et rien d’autre.

Au Conseil municipal du 26 juin dernier, les élus RSM avaient ainsi obtenu le report du vote du budget supplémentaire au motif qu’aucune version du document papier (plusieurs centaines de pages) n’avait été distribuée aux élus, et que la mauvaise qualité du document électronique rendait sa lecture indigeste.

Le juge administratif sanctionne ensuite un défaut d’affichage légal par la ville de la convocation du Conseil municipal chargé de débattre du PLU.

Dominique Voynet tente de minimiser ces deux motifs en les reléguant au rang de « motifs de simple forme », comme pour laisser croire que la chose n’est pas grave.

Curieuse conception de la démocratie, et cruel aveu d’une pratique politique finalement bien éloignée des discours. En effet, en démocratie il existe des règles de publicité des débats et d’accès à l’information des élus comme des citoyens. Ce n’est pas de la « simple forme », ce n’est pas une bagatelle, ce n’est pas « secondaire ». C’est au contraire une garantie démocratique non négociable !

Le juge sanctionne l’ex-ministre de l’écologie !

Le troisième point important de l’annulation du PLU par le juge réside dans le manque de garanties offertes par la ville pour la préservation des Murs-à-Pêches. Le juge estime en effet que la zone naturelle (là où se situent les Murs-à-Pêches) définie par la municipalité dans le PLU n’est pas conforme au code de l’urbanisme car elle permet une urbanisation « non strictement limitée».

Cela est d’autant plus cocasse que le règlement sur la zone des MAP n’a été modifié que sur la forte insistance des élus écologistes et notamment du maire-adjoint délégué à l’environnement qui était rapporteur d’une commission sur les MAP désignée en début de mandat. Pour notre part, il ne nous semblait pas qu’il y avait urgence à modifier le règlement sur cette zone car nous pensions que, faute de ressource, rien d’envergure ne pourrait être engagé avant 2020 sur cette zone. Pour nous, l’urgence était plutôt de réformer le vieux POS, outil archaïque datant de 1998 et de doter la ville d’un PLU moderne. En voulant se précipiter sur le dossier des MAP, les élus écologistes se sont finalement pris les pieds dans le tapis et ont ainsi mis en péril tout l’édifice du nouveau PLU…

La situation est même doublement cocasse car du temps où elle était ministre de l’Environnement, Dominique Voynet avait accordé en 2000, le classement d’une partie de ce site au titre des sites et paysages, ce qui rendait la zone inconstructible.

Devenue maire de la ville huit ans plus tard, la voilà sanctionnée par le juge parce que Dominique Voynet, maire de Montreuil a tenté de défaire ce que Dominique Voynet, ministre de l’Environnement avait protégé quelques années plus tôt.

Certes ce n’est pas la première fois que Dominique Voynet, devenue maire de Montreuil, est en contradiction flagrante avec ses positions passées (lorsqu’elle était ministre, députée ou sénatrice).

Le communiqué vengeur de la municipalité, publié à la suite de cette décision, qui accuse les associations ayant saisi le juge administratif d’être « à la solde » de l’opposition est un exemple de mauvaise foi. Pour qui connaît le travail considérable des associations investies pour la préservation des Murs-à-Pêches depuis de nombreuses années, l’argument ne tient pas.

D’ailleurs, Pascal Mage, président de l’association des Murs-à-Pêches (MAP) rappelle dans Le Parisien du 4 Juillet qu’à plusieurs reprises avant d’attaquer le PLU en justice, il a proposé (en vain) à la municipalité de travailler en bonne intelligence avec les associations pour protéger le site d’une urbanisation potentiellement incontrôlée. Mais une fin de recevoir lui avait été adressée.

Le POS remplace le PLU

La ville a annoncé faire appel de cette décision. Pour autant l’appel n’étant pas suspensif, cela signifie donc que les règles fixées par le PLU n’existent plus et qu’on en revient aux règles de l’ancien Plan d’occupation des sols (POS).

En 2011, nous avions voté en faveur du Plan local d’urbanisme. Il nous semblait en effet que celui-ci comportait des avancées intéressantes (en termes d’innovations architecturales, de mixité sociale, de constructibilité aux abords des transports en commun). Nous avions explicité notre lecture de ce document sur ce blog (voir article).

Quelles sont les conséquences de l’annulation du PLU ?

Certains projets municipaux vont pâtir immédiatement des conséquences du jugement du tribunal administratif. L’annulation d’un plan local d’urbanisme (PLU), qui a pour effet de remettre en vigueur le POS entraîne l’annulation des permis de construire qui ne sont pas devenus définitifs avant le jugement.

Les dossiers et demandes de permis de construire (pour la Ville comme pour les habitants) vont donc être instruits désormais selon les règles du POS. Voilà qui vient par exemple geler le projet pharaonique de parc aquatique écologique de plein air imposé aux Montreuillois par Dominique Voynet puisque situé en plein cœur des Murs-à-Pêches, zone naturelle protégée par les règles du POS.

Pour les autres dossiers d’urbanisme (projets d’écoles, logements), il faudra étudier au cas par cas en fonction des spécificités et des recours (ou non) déposés par des habitants.

Quelles suites sur ce dossier ?

Dominique Voynet a annoncé qu’en plus de sa décision de faire appel du jugement, elle déposerait une requête de sursis à exécution afin que le plan local d’urbanisme reste valide le temps de la période d’appel. Alors qu’elle vient d’être sanctionnée pour son passage en force, la municipalité tire donc comme leçon de cette histoire qu’elle doit poursuivre le bras de fer et tenter d’imposer ses vues, sans chercher à aucun moment à tenir compte de certains arguments pourtant validés par le juge.

C’est un procédé désagréable mais auquel hélas Dominique Voynet nous a habitués malgré les promesses en 2008 de « faire de la politique autrement » et de proposer une « vie démocratique locale vraiment plus apaisée ».